Conditions Générales de Vente
Entreprise : Animorae
Statut : Entreprise Individuelle (EI)
Nom de la dirigeante : Laura BAZILE
Adresse professionnelle : 35000 Rennes
Téléphone : 06 78 40 68 46
Email : contact@animorae.fr
SIRET : 810 555 847 00039
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Date de dernière mise à jour : 05/09/2026
1. Objet des Conditions générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations conclues entre :
- Animorae, entreprise individuelle représentée par Laura BAZILE et immatriculée sous le numéro SIRET 810 555 847 00039 et dont le siège social est situé 35000 Rennes ; Ci-après dénommée « Le Prestataire ».
- Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées ; Ci-après dénommée « Le Client ».
2. Champ d’application des Conditions générales de Vente
Les présentes CGV s’appliquent à toute prise de rendez-vous, réservation ou achat de prestation effectués auprès du Prestataire.
Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client à ces Conditions Générales de Vente.
3. Nature des prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
- Massage bien-être pour chiens et chevaux ;
- Massage bien-être pour humains ;
- Accompagnements et soins énergétiques pour animaux et humains.
Les prestations sont réalisées sur site, au domicile du Client ou dans le lieu de résidence de l’animal, selon les modalités convenues entre les parties.
Les prestations ne constituent en aucun cas un acte médical ou vétérinaire et ne se substituent pas au suivi par un professionnel de santé ou par un vétérinaire.
3 bis. Spécificité des pratiques énergétiques
Les prestations d’accompagnement et soins énergétiques proposées par le Prestataire s’inscrivent dans une démarche de bien-être, d’harmonisation et d’accompagnement global.
Elles ne relèvent d’aucune pratique médicale, paramédicale, vétérinaire, psychologique ou réglementée au sens du Code de la santé publique.
Ces prestations :
- ne constituent ni un diagnostic ni un traitement ;
- ne remplacent en aucun cas une consultation auprès d’un professionnel de santé ou vétérinaire ;
- ne doivent jamais conduire à interrompre un traitement médical en cours.
Le Client reconnaît être informé que ces pratiques relèvent d’approches complémentaires non conventionnelles et qu’aucune garantie de résultat ne peut être apportée.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
4. Prise de rendez-vous
Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone, e-mail ou via les réseaux sociaux.
La confirmation du rendez-vous par le Prestataire vaut formation du contrat.
Les prestations sont réalisées au lieu et à l'heure convenus, sous réserve de disponibilité.
Le Client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation, de son tarif, de sa durée indicative ainsi que des présentes CGV avant la confirmation du rendez-vous. La réservation d’une prestation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, après que celui-ci a été mis en mesure d’en prendre connaissance.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Fournir ses services de manière professionnelle ;
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation ;
- Exercer dans le respect de la législation en vigueur.
Le Prestataire est habilité à suspendre la prestation si l'animal présente un comportement dangereux, des signes de blessures ou de pathologie nécessitant un avis vétérinaire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser une séance si :
- Des signes de blessure ou pathologie nécessitent un avis vétérinaire ;
- L’animal présente un comportement dangereux ;
- Les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
6. Prérequis & obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Informer Le Prestataire de tout problème de santé, traitement en cours, antécédent médical ou comportement à risque ;
- Garantir que l’animal peut être prise en charge en toute sécurité ;
- Être présent ou joignable durant la séance ;
- Assurer un environnement adapté (lieu calme, sol sécurisé, animal tenu si nécessaire).
Le Client reste responsable de son animal durant toute la prestation.
7. Déroulement de la séance
La durée des séances indiquée sur les supports de communication est donnée à titre indicatif.
Elle dépend notamment de la coopération, de la fatigue et de la tolérance de l’animal.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
8. Tarifs & modalités de paiement
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont consultables en ligne sur le site animorae.fr ou communiqués sur simple demande avant la prise de rendez-vous.
Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le règlement est effectué le jour de la prestation, sauf disposition particulière convenue lors de la réservation.Pour les forfaits, cartes de séances et prestations faisant l’objet d’un paiement anticipé, les modalités de règlement sont précisées au Client lors de la souscription.
Toute séance commencée est due dans son intégralité.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement, chèque, espèces.
Les cartes de séances sont valables 12 mois à compter de la première séance, sauf indication contraire mentionnée lors de leur achat. Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat, sauf indication contraire mentionnée sur la carte.
Les cartes de séances, forfaits et cartes cadeaux ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi prévoit un droit au remboursement ou à la rétractation.
Les prestations incluses dans les forfaits et cartes sont personnelles et ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire, sauf accord exprès du Prestataire.
9. Annulation & report
Annulation par Le Client
Toute annulation ou demande de report par le Client doit être effectuée au plus tard 48 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation ou de demande de report intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, une indemnité correspondant à 50 % du montant de la prestation pourra être demandée, sauf motif légitime ou cas de force majeure.
En cas d’absence du Client sans annulation préalable, la prestation pourra être facturée intégralement.Lorsque l’état de l’animal ne permet raisonnablement pas la réalisation de la prestation, notamment lorsqu’une intervention vétérinaire est préconisée, le rendez-vous pourra être reporté sans frais.
En cas d’annulation du fait du Prestataire, le rendez-vous est reporté à une date convenue avec le Client ou, lorsque cela n’est pas possible, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation annulée sont remboursées.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose, lorsqu’il y est légalement applicable, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation s’appliquent.
En cas de rétractation après le début de la prestation, le Client devra régler au Prestataire le montant correspondant au service effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à l’adresse contact@animorae.fr.
11. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux règles applicables à son activité.
Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes ou inexactes communiquées par le Client, du comportement imprévisible de l’animal, ou du non-respect par le Client des recommandations et consignes de sécurité communiquées avant ou pendant la prestation, sauf faute imputable au Prestataire.
Le Client demeure responsable de son animal et des conditions de sécurité nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Les prestations proposées par le Prestataire relèvent du bien-être et ne constituent ni des actes vétérinaires, ni des actes médicaux ou paramédicaux. Elles ne permettent pas d’établir un diagnostic et ne se substituent pas à l’avis ou au suivi d’un professionnel de santé ou d’un vétérinaire.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat déterminé, chaque personne et chaque animal pouvant réagir différemment aux prestations proposées.
12. Confidentialité & Droit à l'image
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées durant la séance à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).
Le Client peut refuser ou retirer son consentement à tout moment par écrit.
13. Données personnelles
14. Propriété intellectuelle
Tous les supports, contenus, visuels et documents produits par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.
15. Assurance
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MAIF, couvrant les activités de massage canin et équin, dans les conditions et limites prévues par son contrat d’assurance.
16. Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
17. Acceptation
La réservation d’une séance vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable des Conditions Générales de Vente est celle en vigueur à la date de la réservation.